Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Présentation
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) est une autorité administrative indépendante française instituée par la loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007, suite à la ratification par la France du protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Sa mission principale est de veiller au respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté, en s’assurant qu’elles sont traitées avec humanité et dignité.
Le CGLPL exerce ses fonctions en toute indépendance, ne recevant d’instructions d’aucune autorité. Le Contrôleur général est nommé pour un mandat unique de six ans, non renouvelable et irrévocable durant cette période. Il ne peut être poursuivi pour les opinions émises ou les actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions, et il lui est interdit d’exercer d’autres activités professionnelles ou mandats électifs.
Le champ de compétence du CGLPL couvre tous les lieux où des personnes sont privées de liberté, notamment les établissements pénitentiaires, les établissements de santé mentale accueillant des patients hospitalisés sans leur consentement, les locaux de garde à vue, les centres de rétention administrative, et les zones d’attente des ports et aéroports. Il peut visiter ces lieux à tout moment, sur l’ensemble du territoire français, afin de prévenir toute violation des droits fondamentaux des personnes qui y sont détenues.