Droit pénitentiaire : Recueil de textes

Publié au Journal officiel le 5 avril 2022, le code pénitentiaire est entré en vigueur le 1er mai 2022. C’était l’une des dispositions de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire promulguée en décembre 2021. Le code pénitentiaire a pour objectif majeur de rendre plus accessibles et plus lisibles les dispositions du droit pénitentiaire, […]